Excès de vitesse
Sur l'autoroute, l'asfalt s'offre à vous, et porté par les lignes droites, vous ne surveillez pas suffisamment le compteur de vitesse. Alors attention, cela peut vous coûter cher ! Les excès de vitesse inférieurs à 20, 30 et 40 km/h sont sanctionnés respectivement de 1, 2 et 3 points sur votre permis. Côté portefeuille, tout dépend de la vitesse autorisée que vous avez dépassée. Pour un excès de vitesse inférieur à 20 km/h sur une vitesse autorisée supérieure à 50 km/h, vous devrez payer 68€. S'il s'agit d'une vitesse inférieure à 50 km/h, vous devrez 135€. Si votre excès de vitesse est inférieur à 30 et à 40km/h, l'amende forfaitaire est de 135. Vous pouvez cependant faire également l'objet d'une suspension de permis pour un excès jusqu'à 40 km/h. A partir de 50km/h, les choses se corsent … En dessous de 50km/h, 4 points vous seront retirés, vous paierez 135€ et votre permis peut vous être également retiré. Au dessus, ce sont 6 points qui se soustrairont à ceux de votre permis, ainsi qu'une amende de 5ème classe, le montant pouvant aller jusqu'à 1 500€. Votre permis peut une fois encore vous être retiré, pour une durée de 3 ans mais sans aménagement possible. De surcroît, vous aurez l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation. Et attention ! si vous avez déjà été condamné pour un excès de vitesse maximum autorisé, vous vous exposez à une peine d'emprisonnement. Mais s'il convient de protéger votre budget, n'oubliez pas qu'avant tout, c'est vous que vous devez protéger !

Vous avez tendance à appuyer un peu fort sur la pédale d'accélération ? Les marges d'erreur et tolérances des radars vous intéressent donc … Les radars utilisés sur les voies de circulation publique sont soumis à une vérification initiale ainsi qu'à des contrôles en service. Les erreurs maximales tolérées lors de la vérification initiale sont plus ou moins de 3 km/h pour les vitesses inférieures à 100 km/h. Pour les vitesses égales ou supérieures à 100 km/h, ce sera plus ou moins 3 % de la vitesse. En revanche, les erreurs maximales tolérées lors des visites périodiques sont portées à plus ou moins 5 km/h pour les vitesses inférieures à 100 km/h et pour les vitesses égales ou supérieures à 100 km/h, à plus ou moins 5 % de la vitesse. La vitesse du véhicule retenue par les forces de l'ordre sera quoiqu'il arrive celle lue sur l'appareil de contrôle. C'est cette vitesse qui figure sur le procès-verbal et qui sert à l'exercice de l'action publique. Ces informations relatives aux excès de vitesse vous auront surement renseigné sur la limite à vous fixer, mais soyez prudent !

Vous avez fait un excès de vitesse, et vous ne connaissez pas la sanction qui va être prise à votre encontre ? En effet, quelles sont les sanctions pour un excès de vitesse ? Tout excès de vitesse représente une infraction qui est sanctionnée par un retrait de points et une amende. Les sanctions varient en fonction des dépassements de vitesse autorisée. Pour un excès de vitesse de moins de 20km/h, on vous retirera 1 point sur votre permis de conduire, quelque soit la limitation. La distinction sera faite en revanche pour déterminer le montant de l'amende. Si la vitesse était supérieure à 50km/h, vous devrez verser une amende de 68€, et si elle est inférieure à 50km/h, l'amende sera de 135€ . Pour un excès de vitesse de moins de 30km/h, on vous retirera 2 points sur votre permis. Dans ce cas, vous devrez vous affranchir d'une amende forfaitaire de 135€. Si vous faites un excès de vitesse de moins de 40km/h, vous serez sanctionné par un retrait de 3 points sur votre permis de conduire, et de 4 pour un excès de moins de 50km/h. Dans ces deux derniers cas, vous devrez la somme de 135€ correspondant à l'amende forfaitaire également, mais vous pouvez, en tant que conducteur, faire l'objet d'une suspension de permis pour 3 ans maximum. Vous devrez également accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière, à vos frais. Enfin, pour un excès de vitesse de plus de 50km/h, 6 points vous seront retirés. Le montant de l'amende pourra s'élever jusqu'à 1500€. Vous risquez, la suspension de votre permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum, mais elle ne peut faire l'objet d'un aménagement. Et si le véhicule utilisé lors de l'infraction est le vôtre, il sera confisqué. Vous avez l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation, et si vous avez déjà été condamné, vous vous exposez à une peine de trois mois d'emprisonnement et à une amende de 3 750€. S'il s'agit de la même infraction, en état de récidive, 6 points vous seront à nouveau retirés.

Vous devez payer une amende forfaitaire et vous voulez la contester ? Mais vous ne savez pas comment procéder et voudriez connaître les conditions et respecter les procédures ? Pour contester une amende forfaitaire, vous devez utiliser le formulaire qui vous est adressé en même temps que l'avis de contravention. C'est la procédure de la requête en exonération. Ce formulaire doit être envoyé à l'officier du ministère public. L'adresse figure sur l'avis de contravention. Votre requête ne sera recevable que si elle est adressée par le contrevenant désigné sur l'avis de contravention et par lettre recommandée avec accusé de réception. S'il s'agit d'une amende radar, vous pouvez demander la photographie de l'infraction par courrier au Centre automatisé de constatation des infractions routières, avant de formuler votre requête en exonération. Cette demande doit obligatoirement être accompagnée d'une photocopie du certificat d'immatriculation concerné par l'avis de contravention, de la pièce d'identité avec photo du demandeur et de l'avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération. C'est une démarche qui peut s'avérer utile notamment en cas de vol de plaques d'immatriculation ou s'il subsiste un doute sur le conducteur qui a commis l'infraction. Attention malgré tout à réclamer le cliché en para-3llèle de la contestation car la demande de photo ne suspend pas les délais de recours contre l'avis de contravention. Le délai pour envoyer votre requête est de 45 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de contravention. Si l'amende concerne une infraction liée à une excès de vitesse, au non-respect des distances de sécurité ou d'une signalisation imposant l'arrêt ou au mauvais usage des voies, vous devez vous acquitter d'une somme égale à l'amende forfaitaire. Le justificatif de ce paiement doit être joint à la requête ou à la réclamation, mais vous n'êtes pas tenu de payer cette consignation, si vous pouvez joindre un récépissé de dépôt de plainte pour vol, destruction de véhicule ou usurpation de plaque d'immatriculation, la copie de la déclaration de destruction de véhicule, la copie du certificat de cession ainsi que son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV), lorsque le véhicule a été vendu avant la date de l'infraction, ou une lettre précisant l'identité, l'adresse et la référence du permis de conduire de la personne qui conduisait le véhicule lors de l'infraction. Cela peut être le cas, en l'occurrence, lorsque deux ou même plusieurs noms figurent sur le certificat d'immatriculation, ou lorsque le véhicule a été prêté à une autre personne.

Vous voulez contester une contravention, vous devez pour cela rédiger une lettre. Mais quelles sont les consignes à respecter pour éviter que votre requête soit rejetée pour « non-respect de la procédure » ? Sachez d'abord que vous avez 45 jours à compter de la date d'envoi de l'amende pour contester une amende forfaitaire, et 30 pour une amende majorée. Votre lettre doit par ailleurs être envoyée en recommandé avec accusé de réception, à l'adresse qui figure sur l'avis de contravention. Joignez le PV original, et les preuves de votre innocence. Il ne faut pas hésiter à alimenter votre dossier avec ces preuves, elles peuvent convaincre immédiatement l'officier du ministère public de classer le PV. Les preuves peuvent être constituées d'un dépôt de plainte accompagnée d'une copie de votre carte grise si vous êtes victime d'une usurpation d'identité ou même d'un arrêté de la mairie autorisant à se garer sur les places de livraison certains jours, … N'oubliez pas de joindre, si vous en disposez, de photos et de témoignages. Attention, s'il s'agit d'un contrôle automatisé, vous êtes dans l'obligation de régler en para-4llèle l'amende qui vous sera remboursée si l'affaire est classée. Pour la lettre en elle-même, commencez par mentionner très exactement en haut à gauche de la lettre votre nom et votre prénom, votre adresse, votre code postal et la ville. Indiquez ensuite le destinataire et l'adresse complète, mentionnée au dos de votre avis de contravention. Puis, rédigez le contenu comme suit : Madame, Monsieur, J'ai été verbalisé le (date précise avec JJ/MM/AAAA) à (l'heure), pour l'infraction suivante : (motif exact de l'infraction), à (lieu/ville). Je vous adresse cette lettre afin de contester cette sanction. En effet, (raisons de la contestation) : la durée de validité du ticket d'horodateur était bien correcte / il y a une erreur sur le numéro d'immatriculation de votre véhicule / le lieu de la supposée infraction est inexistant / l'agent n'a pas noté son numéro matricule sur le PV / il y avait une absence de marquage ou de panneau indiquant l'interdiction / … Le procès-verbal comporte donc une irrégularité de procédure. Celle-ci est constitutive d'un vice de forme, devant aboutir à la nullité de la procédure de constatation de l'infraction. C'est pourquoi je conteste aujourd'hui l'infraction et vous demande de m'exonérer du montant de cette contravention. Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. En vous remerciant de la prise en compte de ma requête dans les meilleurs délais, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. N'oubliez pas de signer votre lettre de contestation. Enfin, gardez des copies de votre lettre, elles pourront servir à votre dossier si vous êtes convoqué au tribunal.