Diagnostic immobilier
Il existe différents diagnostics immobiliers qui permettent de connaître l'état de votre maison. Ils sont obligatoires notamment dans le cadre d'une vente de bien immobilier : plomb, amiante, termites, état des risques naturels et technologiques (ERNT), performance énergétique (DPE), gaz et électriques, chacun de ces diagnostics immobiliers a son importance et ils ont tous un réel intérêt. Le diagnostic plomb permet de relever le plomb que peuvent contenir les revêtements d'un bien immobilier comme les volets par exemple. Ce sont les habitations construites avant le 1er janvier 1949 qui sont concernées. La validité du diagnostic est d'un an s'il s'agit d'une vente et de 6 ans pour la location. Le diagnostic amiante concerne les habitations construites avant le 1er juillet 1997. Sa durée de validité est illimitée, toutefois, il est conseillé de refaire un diagnostic si des travaux ont été effectués entre-temps. Le diagnostic termites doit être fait dans le cas d'une vente et pour les habitations qui se situent dans un département qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral. Sa durée de validité est de six mois. L'ERNT concerne les risques naturels tels qu'inondations ou séismes, et les risques technologiques comme explosions ou émanations de produits toxiques. Il doit être réalisé dans le cadre d'une vente ou d'une location et sa validité est de six mois. Il est obligatoire depuis le 1er juin 2006. Le DPE est un diagnostic qui vise, à quelques exceptions près, tous les biens immobiliers. Il rentre dans le cadre d'une vente ou d'une location et est valable 10 ans. L'objectif de ce diagnostic est d'évaluer la consommation d'énergie des bâtiments pour le chauffage, la production d'eau chaude et parfois le refroidissement. Le diagnostic gaz permet lui, dans le cas d'une vente, de vérifier l'état de l'installation intérieure de gaz. Il faut en effet qu'elle réponde aux exigences de sécurité décrites dans l'article 4 134-7 du Code de la construction et de l'habitation. Ce sont les installations gaz fixes de plus de 15 ans qui sont concernées par ce diagnostic, et la durée de validité est de 3 ans. Enfin, le diagnostic électrique les installations électriques de plus de 15 ans si vous vendez votre bien immobilier. Il permet de s'assurer que l'installation électrique répond aux exigences de sécurité décrites dans la norme XP C16-600 d'août 2007. Il est valable 3 ans également.

Le diagnostic de performance énergétique entre dans le cadre des diagnostics immobiliers. C'est un document qui donne un aperçu de la performance énergétique d'un logement. Pour cela, on réalise une estimation de sa consommation énergétique et de son taux d'émission de gaz à effet de serre. Il doit être réalisé dans toutes les habitations, sauf celles qui sont occupées moins de 4 mois par an. C'est le vendeur de l'habitation, ou le bailleur, qui prend l'initiative de réaliser un DPE. Il doit être fait avant de la mettre en vente ou même avant la location et remis au potentiel acquéreur ou locataire. C'est un professionnel certifié qui réalise le diagnostic, sous 2 étiquettes : une étiquette « énergie » et une étiquette « climat ». L'étiquette « énergie » indique la consommation énergétique annuelle du logement, sur une échelle qui va de A à G, A étant la consommation la plus faible, c'est-à-dire inférieure à 51 kilowattheures/m², et G correspondant à la consommation la plus importante, supérieure à 450 kilowattheures/m². L'étiquette "climat" indique l'impact annuel de cette consommation énergétique sur les émissions de gaz à effet de serre CO₂ sur une échelle qui va de A à G. De la même façon, A correspond à l'émission la plus faible, inférieure à 6 kilos d'équivalent carbone/m², et G à l'émission la plus importante, supérieure à 80 kilos d'équivalent carbone/m². Le diagnostic de performance énergétique doit contenir les caractéristiques du bâtiment et un descriptif de ses équipements, et doit indiquer, pour chaque catégorie d'équipements, la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée ainsi qu'une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations. Il doit également évaluer la quantité d'émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée, et la quantité d'énergie d'origine renouvelable utilisée. Enfin, il doit permettre de classer le bâtiment en application de l'échelle de référence selon le principe de "l'étiquette énergie" et de "l'étiquette climat", et indiquer les recommandations pour maîtriser les consommations d'énergie. Le DPE est valable 10 ans. Il doit être intégré au dossier de diagnostic technique immobilier et annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente, mais aussi au bail, en cas de location. L'échelle de performance énergétique du logement (A à G) doit par ailleurs appara-1ître dans une annonce immobilière, et contenir l'étiquette "énergie".

Le diagnostic de performance énergétique, appelé aussi DPE, est obligatoire. Il concerne tous les biens immobiliers, qu'il s'agisse d'une vente ou d'une location. Mais quelles sont les sanctions s'il n'est pas effectué ? Contrairement à ce qu'on pourrait croire, la réglementation ne prévoit aucune sanction particulière à l'encontre du vendeur ou du bailleur. Cependant, sur le plan civil, l'absence du diagnostic de performance énergétique peut être assimilé à une manoeuvre frauduleuse, en vue d'obtenir un consentement. Dans ce cas, la vente est considérée comme nulle ou le prix de vente peut être diminué. Pareil s'il s'agit d'une location : le bail est considéré comme nul et le prix du loyer est revue à la baisse. Sur le plan pénal, si l'annonce initiale comporte de fausses informations sur le diagnostic, de nature à induire en erreur l'acquéreur ou le locataire potentiel, le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut exiger au vendeur une amende de 37.500 € et le condamner à une peine de 2 ans de prison. Quand au diagnostiqueur, s'il ne répond pas à son obligation de transmettre les résultats du diagnostic de performance énergétique à des fins d'études à l'Ademe, il peut recevoir une amende de 1 500€. Enfin, si le futur acquéreur ou locataire est en désaccord sur le contenu du diagnostic, il peut s'adresser au diagnostiqueur ou à l'organisme qui l'a certifié.