Domiciliation d'entreprise
La domiciliation est une procédure qui permet aux personnes sans domicile stable ou fixe d'avoir une adresse administrative. Il peut ainsi recevoir son courrier, faire valoir certains droits comme la délivrance d'une carte nationale d'identité ou l'inscription sur les listes électorales. IL peut aussi bénéficier de certaines prestations sociales. Une personne dite « sans domicile stable » est une personne qui vit dans la rue, qui est hébergée chez des amis ou des membres de sa famille, ou enfin, qui passe d'un hébergement à un autre. Elle doit avoir un lien avec la commune, par l'emploi ou une activité d'insertion … La domiciliation peut aussi être accordée à une personne étrangère qui dispose d'un titre de séjour régulier, mais aussi aux citoyens de l'Union européenne, d'un autre État membre partie à l'accord sur l'Espace économique européen et aux personnes de nationalité Suisse. Les étrangers qui ne possèdent pas de titre de séjour régulier peuvent obtenir une domiciliation, mais uniquement pour obtenir l'aide médicale d'État ou l'aide juridictionnelle. Les demandeurs d'asile quant à eux, ne peuvent pas en bénéficier. Pour obtenir la domiciliation, une demande doit être adressée à un Centre communal d'action sociale ou auprès d'un organisme agréé à cette fin par le préfet du département. Cela peut être auprès d'une association à but non lucratif qui mène des actions contre l'exclusion, d'un établissement qui assure l'accueil (avec ou sans hébergement) dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social des personnes en difficulté. Cette demande est suivie d'un entretien. Si la demande reçoit une réponse favorable, la personne reçoit une attestation sous la forme d'un formulaire cerfa n°13482*02, sur laquelle elle doit indiquer le nom et l'adresse de l'organisme, la date de l'élection de domicile, sa durée de validité et l'énumération des prestations sociales pour lesquelles cette attestation peut être utilisée. En revanche, la demande peut être refusée si la personne n'a aucun lien avec la commune, quant aux autres organismes, ils ne peuvent pas refuser de domiciliation sauf dans les cas prévus par leur convention d'agrément. Quand une personne reçoit un refus de domiciliation, elle est orientée vers un organisme en mesure d'accéder à sa demande. Une domiciliation a une validité d'un an, mais elle est renouvelable. Elle peut cependant prendre fin à la demande du bénéficiaire, lorsque celui-ci a trouvé une solution de logement durable, ou lorsqu'il ne s'est pas présenté auprès de l'organisme lui ayant remis l'attestation pendant plus de 3 mois consécutifs, à moins qu'il ait pu la justifier pour raisons professionnelles ou de santé.

La domiciliation peut désigner une adresse postale et fiscale pour les particuliers ou un siège social pour les entreprises. Pour les entreprises, elle peut se présenter sous la forme d'une domiciliation commerciale via une société de domiciliation, dans des bureaux loués ou à votre domicile. Pour assurer sa domiciliation postale, la boîte de domiciliation est une très bonne alternative à la boîte postale. Il est en effet très difficile d'obtenir des services postaux, l'autorisation d'avoir une boîte postale. Une boîte de domiciliation permet de recevoir du courrier et de rester en contact avec les proches et les administrations. Elle permet aussi de conserver vos droits et d'avoir accès à différentes prestations comme la couverture maladie, les inscriptions sur les listes électorales, les minimas sociaux ou le logement social. Mais la boîte de domiciliation est une solution aussi pour les particuliers. Elles convient d'ailleurs particulièrement à ceux qui voyagent régulièrement, qui n'ont pas toujours un domicile fixe et qui peuvent posséder plusieurs résidences, ou qui doivent s'expatrier pour diverses raisons professionnelles ou personnelles. Les personnes en situation plus spécifique, comme les gens du voyage, les ressortissants étrangers (demandeurs d'asile et personnes en situation irrégulière), les mineurs, les personnes placées sous curatelle, les détenus ou les personnes hospitalisées, doivent faire appel à l'UNCCAS (Union nationale des centres communaux et intercommunaux d'action sociale), aux CCAS/CIAS (centres communaux et intercommunaux d'action sociale), ou à la FNARS (Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale) pour être domiciliées. Les boîtes de domiciliation proposent plusieurs services aux particuliers comme la gestion du courrier par internet, le coffre-fort virtuel, l'assistance juridique expatrié ou l'assistance administrative. Dans le cadre de votre domiciliation, la société est tenue au secret absolu de vos correspondances, à une sécurité maximale des connexions espaces clients et consultation courrier, et au respect et secret des coordonnées personnelles.

La domiciliation commerciale est le fait, pour une entreprise, de disposer d'une adresse administrative. Elle correspond au siège social qui a une importance juridique et fiscale puisqu'elle appara-2ît sur tous les documents de l'entreprise. La domiciliation commerciale est par ailleurs indispensable aux formalités d'enregistrement d'une société. Un siège social peut se trouver au sein de bureaux loués, dans une société de domiciliation ou même chez vous ! La domiciliation commerciale d'une entreprise est souvent un véritable choix stratégique. L'image renvoyée est essentielle, aussi, votre société doit obtenir une domiciliation commerciale professionnelle, puisqu'elle doit aussi permettre de recevoir ses partenaires dans des lieux appropriés et adaptés. Le décret n° 85-1280 du 5 juillet 1985 régit le principe de la domiciliation commerciale. Sachez que passer par une société de domiciliation peut vous apporter de nombreux avantages. Vous disposerez tout d'abord du prestige d'une adresse, mais également de nombreux services complémentaires comme la récupération de courrier, l'accueil, le secrétariat, le standard, la location de bureau, … Par ailleurs, cette solution rassure les organismes financiers et offre un grand sérieux et une meilleure pérennité à l'entreprise. Si vous faites ce choix, il est vivement conseillé de choisir une société de domiciliation qui porte le label de qualité du SNCAED (Syndicat National des Centres d'Affaires et de Domiciliation). Ces sociétés ont en effet signé un engagement lié à une charte de qualité. Dans toute démarche de domiciliation commerciale, vous devez signer un contrat de domiciliation. Vous devez signer un contrat avec celui qui « vous héberge ». Ces obligations sont liées à l'article 26-1 du décret n° 85-1280 du 5 décembre 1985 : « toute personne qui s'installe, dans les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, le siège de son entreprise ou, lorsque ce siège est situé à l'étranger, une agence, une succursale ou une représentation, présente à l'appui de sa demande d'immatriculation, le contrat de domiciliation conclu à cet effet, avec le propriétaire ou le titulaire du bail de ces locaux ». Ce contrat de domiciliation commerciale est doit mentionner qu'il est conclu pour une durée d'au moins trois mois renouvelables par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation et les conditions que les parties s'engagent à respecter.

La domiciliation de l'entreprise correspond à l'adresse administrative de votre entreprise, c'est-à-dire au siège social. Elle doit être déclarée au centre de formalités des entreprises et est obligatoire à partir du moment où, en tant que personne physique, vous êtes inscrit au RCS ou au répertoire des métiers. L'immatriculation d'une société impose d'avoir une domiciliation qui permet de l'identifier. Sans elle, l'immatriculation est tout simplement refusée. Ensuite, l'adresse des locaux professionnels doit absolument figurer sur les documents commerciaux tels que les devis, factures, … La domiciliation de votre entreprise ne nécessite pas systématiquement de disposer d'un local commercial. Elle peut se faire dans votre local d'habitation personnel. Même si les locaux sont affectés à un usage précis (habitation ou activité professionnelle), en principe, les entrepreneurs peuvent exercer leur activité à domicile, mais à la condition que le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose pas. Dans le cas d'un bail ou d'une copropriété, vous devez informer que vous comptez utiliser votre domicile personnel pour héberger votre entreprise avant son immatriculation. Pour une société, il n'est possible d'inscrire la domiciliation qu'au domicile du dirigeant. Le domicile d'un associé ne peut absolument pas correspondre à la domiciliation. Il existe également des sociétés spécialisées de domiciliation. Elles sont agrées par le préfet du département et immatriculées au RCS. Lors de votre demande d'immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises, vous devez présenter le contrat de domiciliation conclu avec le propriétaire ou le titulaire du bail de ces locaux. Ce contrat doit être écrit et a une durée minimale de 3 mois. Il est renouvelable par tacite reconduction, sauf dans le cas d'un préavis de résiliation. Une société a également la possibilité de se faire domicilier dans les locaux d'une autre entreprise mais il faut d'abord qu'elle obtienne l'accord écrit du bailleur avant l'immatriculation si celle-ci n'est pas propriétaire des locaux. Sachez par ailleurs que le domiciliataire doit mettre à votre disposition des locaux dotés d'une pièce permettant la confidentialité nécessaire et la réunion régulière des organes de direction, d'administration ou de surveillance de l'entreprise, ainsi que la conservation des documents comptables.