Crédit Impôt Recherche
Le crédit d'impôt recherche, appelé aussi CIR, est un crédit de soutien aux activités de recherche et de développement des entreprises, quelque soit leur taille ou leur secteur. Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, quel que soit leur statut juridique, qui engagent des dépenses de recherche fondamentale et de développement expérimental, peuvent bénéficier du CIR. Ce sont également des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, imposées d'après leur bénéfice réel. Le taux du CIR varie selon le montant des investissements. Seules les entreprises exonérées de l'impôt sur les sociétés sont exclues du dispositif, mis à part les jeunes entreprises innovantes, les entreprises créées pour la reprise d'une entreprise en difficulté, et les entreprises situées en zone aidée. Les activités couvertes par le CIR sont les activités de recherche fondamentale ou appliquée et les activités de développement expérimental, quel qu'en soit le domaine. Pour être éligibles au CIR, les dépenses doivent correspondre à des opérations de recherche localisées au sein de l'Espace économique européen, sauf pour les dépenses de veille technologique et de défense des brevets, déterminer le résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés. Aussi, les dotations aux amortissements des biens et bâtiments affectées à la recherche, les dépenses de personnel concernant les chercheurs et techniciens de recherche, les rémunérations supplémentaires des salariés auteurs d'une invention, les dépenses de fonctionnement, fixées forfaitairement à 75 % des dotations aux amortissements et 50 % des dépenses de personnel, les dépenses de recherche externalisées, confiées à tout organisme public, université, fondation reconnue d'utilité publique, association de la loi de 1901 ayant pour fondateur et membre un organisme de recherche ou une université, dépenses retenues pour le double de leur montant, les dépenses de recherche confiées à des organismes agréés par le ministère de la recherche, les frais de brevets, les dépenses de normalisation des produits de l'entreprise (pour 50 % du montant), les dépenses de veille technologique et les dépenses de nouvelles collections dans le secteur textile-habillement-cuir sont éligibles. Le taux du CIR est de 30 % pour les dépenses de recherche jusqu'à 100 millions d'euros et 5 % au-delà. Le CIR est déterminé par année civile, et les subventions publiques reçues pour les projets de recherche ouvrant droit au CIR doivent être déduites des bases de calcul du crédit. Les subventions remboursables sont ajoutées aux bases de calcul pour l'année de leur remboursement. Afin de pouvoir bénéficier du crédit d'impôt, l'entreprise doit joindre l'imprimé 2069-A-SD à sa déclaration de résultats au service des impôts des entreprises ou à la direction générale pour la recherche et l'innovation (DGRI) du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Un délai de 3 mois est nécessaire pour avoir une réponse de l'administration. Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés dû par l'entreprise pour l'année pendant laquelle les dépenses de recherche ont eu lieu. En cas d'impossibilité d'imputation sur un bénéfice trop faible par exemple, le crédit excédentaire non imputé constitue une créance sur l'État, qui peut être utilisée pour le paiement de l'impôt dû au titre des 3 années suivantes. Au bout de 3 ans, la créance est remboursable. Le remboursement anticipé de la créance du CIR, sans le délai de carence de 3 ans, est possible pour les nouvelles entreprises, les entreprises en procédure collective, les jeunes entreprises innovantes et les entreprises de moins de 250 salariés.

Vous aimeriez bénéficier du CIR, mais vous ne savez pas si votre activité entre dans le cadre légal ? De manière générale, votre activité doit constituer une originalité ou une amélioration substantielle pour être éligible. Le crédit d'impôt recherche prend en compte trois catégories d'activités de recherche et de développement. Tout d'abord, les activités qui sont prises en compte sont celles qui ont un caractère de recherche fondamentale, c'est-à-dire qui apportent une contribution théorique ou expérimentale à la résolution des problèmes techniques. Elles doivent également permettre de concourir à l'analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue d'organiser les faits dégagés de cette analyse, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives. Le CIR prend ensuite en compte les activités de recherche appliquée, qui visent à discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale mais également à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance. La finalité d'une recherche appliquée doit permettre d'élaborer un modèle probatoire de produit ou de méthode. Enfin, les activités de développement expérimental sont aussi prises en compte. Ces activités doivent, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions. L'objectif doit être la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou leur amélioration substantielle.