Assurance professionnelle
Certains professionnels encourent de nombreux risques dans le cadre de leur activité. Pour protéger l'entreprise mais aussi les personnes qui en font partie et ses biens, il est conseillé de souscrire une assurance professionnelle. Selon l'activité de votre entreprise, vous pouvez avoir des obligations en matière d'assurance, notamment pour vous, qui pratiquez une profession libérale, qui travaillez dans le BTP ou qui êtes voyagiste … Mais cela ne dépend pas seulement de votre activité. Les assurances obligatoires ne seront pas les mêmes non plus selon le statut de votre entreprise. Une entreprise de manière générale devra plutôt souscrire une assurance auto-entrepreneur ou une assurance entreprise individuelle, une assurance BTP, commerce ou artisan. Ceux qui relève du statut associatif prendront plutôt une assurance association. Pour les professionnels de la santé, il existe une assurance professionnelle médicale et une assurance profession libérale pour les professions libérales. Enfin, les professionnels de l'agriculture pourront souscrire une assurance agricole. La meilleure façon de bénéficier d'une protection optimale est d'évaluer au préalable les risques auxquels vous pouvez être confrontés. Il peut y avoir des risques liés à l'homme, comme la perte ou l'incapacité de travail du dirigeant ou d'un salarié, leur santé, mais aussi des risques liés à l'entreprise ou à son activité. Pour ces derniers, il existe diverses assurances (multirisque professionnelle, locaux professionnels, perte d'exploitation, …) et responsabilités civiles ou protections. Lorsque vous avez estimé les différents risques à assurer, renseignez-vous bien sur les tarifs et les modalités de résiliation. Ces multiples assurances professionnelles peuvent être souscrites directement auprès d'un assureur professionnel ou même auprès d'un courtier en assurances d'entreprise. Vous pouvez enfin souscrire une assurance professionnelle en ligne.

Vous êtes un professionnel à votre compte et vous devez souscrire une assurance ? Vous avez entendu parler de l'assurance responsabilité civile professionnelle mais vous ne la connaissez pas et ne savez pas si elle correspond à votre entreprise et à votre activité ? L'assurance responsabilité civile professionnelle est une assurance qui permet de couvrir les dommages causés à un bien ou à une personne. C'est dans le cadre d'une souscription à cette assurance que vous pourrez garantir les dommages corporels, matériels, immatériels causés à toute personne physique ou morale. L'assurance responsabilité civile professionnelle est principalement basée sur les activités pratiquées par la société, mais aussi sur le chiffre d'affaires et l'effectif. Mais pour cela, il est indispensable que l'activité déclarée corresponde parfaitement à la profession exercée. Il est donc important de bien définir les risques encourus avant de souscrire une assurance responsabilité civile. C'est une assurance obligatoire ou facultative selon les professions, mais sachez qu'elle vous protège, dans le cadre de votre activité professionnelle, des dommages que vous pouvez causer à vos préposés, à vos clients ou à d'autres tiers. C'est une sécurité, elle assure la pérennité de votre entreprise. Par ailleurs, sachez qu'une attestation de cette assurance vous sera demandée dès l'installation de votre entreprise. Dans le cas où vous n'avez pas souscrit cette assurance, vous serez obligé de vous acquitter de dommages et intérêts dont vous serez redevable sur votre patrimoine personnel, en cas de condamnation pour faute civile.

Vous avez comme projet de vous mettre à votre compte sous le régime de l'auto-entrepreneur mais vous vous demandez s'il existe une assurance que vous devriez souscrire ? Sous le régime de l'auto-entrepreneur, il n'existe pas d'assurance particulière, mais comme la plupart des entreprises, il existe des assurances obligatoires et d'autres, recommandées, notamment en ce qui concerne la responsabilité civile professionnelle. Il y a donc pour toute entreprise quelque soit le statut des assurances obligatoires comme l'assurance responsabilité décennale par exemple pour les métiers du bâtiment. Pour votre auto-entreprise, vous pouvez vous renseigner auprès des organismes consulaires comme la chambre du commerce et de l'industrie ou la chambre des métiers, qui vous dira si vous êtes soumis à une obligation d'assurance. De même, si vous possédez un véhicule que vous utilisez dans le cadre professionnel, comme une auto, un scooter, une remorque ou un engin de chantier, vous êtes dans l'obligation de le couvrir en souscrivant une garantie de responsabilité civile. Cette garantie vous permettra en cas d'accident l'indemnisation des dommages causés à autrui. Si l'activité de votre auto-entreprise nécessite une assurance professionnelle, notamment pour la garantie décennale pour les professionnels du bâtiment, vous devez obligatoirement mentionner l'assurance souscrite sur vos devis et vos factures. Le nom de l'assurance, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat doivent appara-2ître clairement. Le responsabilité civile professionnelle n'est quant à elle pas obligatoire, mais fortement conseillée. En tant qu'auto-entrepreneur, vous êtes considérés comme responsable des dommages causés par vous-même, vos locaux et votre matériel professionnel ainsi que par vos objets qu'ils soient vendus, fabriqués, réparés ou installés dans le cadre de votre activité professionnelle. Dans tous les cas, quel que soit le contrat d'assurance souscrit, il faut absolument vérifier les risques qu'il couvre ainsi que les garanties en option et les exclusions, le montant des franchises qui restent à votre charge et enfin, l'adaptation des montants de garantie aux risques encourus.

L'assurance « dommages-ouvrages » doit être souscrite par tout particulier qui fait construire sa maison ou qui fait exécuter de gros travaux. Elle permet, dans le cas de certains dommages de construction du logement, d'obtenir une répara-3tion. L'assurance dommages-ouvrage couvre donc les dommages qui touchent à la solidité du logement dans le cadre de la garantie décennale. C'est une assurance obligatoire. L'assureur que vous aurez choisi est dans l'obligation de vous assurer. Au-delà d'un délai de 45 jours sans réponse à votre demande de souscription, son silence est considéré comme un refus. Vous avez alors la possibilité de saisir dans les 15 jours suivants le Bureau central de tarification (BCT) par lettre recommandée avis de réception. C'est lui qui fixera le montant de la cotisation à payer et l'assureur sera tenu de vous garantir. L'assurance dommages-ouvrages doit être souscrite avant l'ouverture du chantier et prend effet à un an après la réception des travaux et expire dans un délai de dix ans, en même temps que la garantie décennale. Lorsque des dommages surviennent, vous devez les déclarer à votre assureur, par lettre recommandée avec avis de réception. Après la réception, l'assureur dispose d'un délai maximal de 60 jours pour vous dire s'il accepte ou non la prise en charge. Si elle est acceptée, l'assureur dispose d'un délai maximal de 90 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre, pour vous proposer une indemnisation. Le règlement de l'indemnité par l'assureur intervient ensuite dans un délai de 15 jours si vous acceptez son offre. Dans le cas où l'assureur ne respecte pas un de ces délais ou vous fait une proposition d'indemnisation insuffisante, vous pouvez engager les dépenses nécessaires à la répara-3tion des dommages après l'en avoir informé. L'indemnité que l'assureur vous versera devra alors être majorée d'un intérêt équivalent au double du taux de l'intérêt légal.

Vous avez entendu parler de la garantie décennale mais vous ne savez pas de quoi il s'agit ? La garantie décennale concernent les professionnels du bâtiment comme les entrepreneurs, les promoteurs ou les architectes par exemple, qui sont considérés comme responsables de certains dommages qui peuvent survenir dans une construction neuve ou une grosse rénovation dont ils ont eu la charge. Cette responsabilité leur incombe pendant dix ans à compter de la réception des travaux. Ces constructions peuvent être la construction d'une maison neuve, d'une piscine, d'une installation de chauffage ou même d'un caveau funéraire, mais également l'agrandissement d'un bâtiment. Leur responsabilité est engagée si les dommages occasionnés présentent un certain degré de gravité. C'est le cas si les dommages compromettent la solidité de l'ouvrage ou s'ils affectent des éléments d'équipements indissociables. De la même façon, si les dommages rendent l'ouvrage impropre à sa destination, la garantie décennale rentre en ligne de compte et la responsabilité est engagée. La garantie décennale couvre la responsabilité civile des professionnels et la loi les oblige à souscrire cette assurance. Il est d'ailleurs recommandé de réclamer à une entreprise son attestation de garantie décennale avant qu'elle n'intervienne pour vous. Ce document doit obligatoirement indiquer le nom de l'entreprise, les dates de validité et faire référence à la responsabilité décennale. Il doit provenir d'un assureur. En tant que professionnel maître d'ouvrage, vous devez contracter une assurance dommages-ouvrage avant le début d'un chantier. Cette garantie décennale vous protège contre le paiement de travaux de répara-4tion de dommages.

Une assurance décennale est une garantie que doivent prendre les professionnels du bâtiment (entrepreneurs, promoteurs, architectes, …). Ils sont considérés comme responsables des dommages qui surviennent dans leurs constructions à compter de la réception des travaux et pendant dix ans. Il peut s'agir de la construction d'une maison neuve, d'une véranda, d'une installation de chauffage ou d'une clôture de jardin … Les dommages qui surviennent sont ceux qui présentent un certain degré de gravité, c'est-à-dire s'ils compromettent la solidité de l'ouvrage ou lorsqu'ils affectent des éléments d'équipements. La garantie décennale est utile aussi dans le cas où les dégâts rendent la construction impropre à sa destination.